1. Fournisseur / Champ d'application

1.1. Veuillez lire attentivement ces conditions générales. Elles régissent de manière contraignante la relation contractuelle entre vous, ci-après dénommé „ client “, et Digivignette GmbH, 6048 Horw, Suisse, ci-après dénommée „ Digivignette “ ou „ nous “.

1.2. Le client est considéré comme un consommateur si le but des livraisons et prestations commandées ne peut être principalement attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui conclut le contrat dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Objet du contrat

2.1. Digivignette propose sur le site web Digivignette.ch une plateforme en ligne grâce à laquelle les clients peuvent acheter des vignettes autoroutières numériques, ci-après dénommées „ e-vignettes “, ou en commander l'enregistrement.

2.2. Pour la Suisse, il s'applique :
L'objet du contrat est la mission confiée par le client à Digivignette, en tant que prestataire de services techniques, d'enregistrer au nom et pour le compte du client un véhicule spécifique dans la base de données électronique de l'autorité compétente pour une période de validité donnée, et ainsi de s'acquitter de la redevance requise pour l'utilisation des routes soumises à vignette.

Digivignette n'acquiert pas cette prestation en son nom propre auprès de l'opérateur de péage ou de vignette, mais effectue exclusivement l'enregistrement dans le système de vignette numérique en tant que prestataire technique, pour le compte et aux frais du client.

Digivignette n'est tenu qu'à la réalisation de l'enregistrement en tant que service électronique. Digivignette n'est toutefois pas tenu à la livraison d'une e-vignette en tant que preuve physique ou émise de manière autonome qu'une redevance a été payée pour un véhicule moteur spécifique.

Dans ce cas, Digivignette ne délivre pas de vignette électronique au format PDF. Après un enregistrement réussi, l'autorité compétente délivrera une confirmation de l'enregistrement du véhicule dans le système de vignette. Dans le cadre du service d'enregistrement, Digivignette transmettra cette confirmation au client.

2.3. Les prestations de Digivignette sont payantes. Celles-ci se composent du prix de la vignette numérique ou de la redevance à payer, ainsi que des frais de service de Digivignette.

2.4. Digivignette est habilité à effectuer l'immatriculation du véhicule auprès de l'autorité compétente au nom et pour le compte du client.

2.5. Les vignettes autoroutières sont délivrées exclusivement par l'autorité compétente concernée, sur la base des ordonnances, réglementations et lois nationales en vigueur. Seule l'autorité compétente décide de l'octroi ou du refus d'une vignette numérique.

Digivignette n'a aucune influence sur cette décision. La plaque d'immatriculation ou le numéro d'identification du véhicule indiqué par le client auprès de Digivignette est déterminant pour l'exposition, respectivement l'enregistrement de la vignette autoroutière numérique.

3. Offre contractuelle et conclusion du contrat

3.1. La présentation des services et produits sur le site web de Digivignette ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander.

3.2. En cliquant sur le bouton „ Commander et payer “, le client soumet une commande ferme pour les services et produits figurant sur la page de commande. Digivignette confirme la réception de la commande au client sans délai. Cependant, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre contractuelle du client.

3.3. La conclusion du contrat avec Digivignette dépend du mode de paiement choisi par le client. En fonction du mode de paiement, Digivignette initie le processus de paiement après la finalisation de la commande et, si nécessaire, redirige le client directement vers le prestataire de services de paiement sélectionné. Là, après avoir saisi ses données de paiement, le client peut confirmer l'instruction de paiement.

Cependant, le renvoi vers un mode de paiement instantané autorisé ainsi que le paiement ultérieur du prix d'achat ou de la redevance par le client ne constituent pas encore une acceptation de l'offre contractuelle par Digivignette et ne mènent donc pas encore à la conclusion du contrat.

3.4. Digivignette accepte la proposition de contrat par une déclaration claire sous forme de texte, par exemple par e-mail. Toutes les déclarations de Digivignette peuvent être transmises au client par voie électronique, notamment par e-mail.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix indiqués sont fermes.

4.2. Pour les vignettes pour la Suisse, la facturation s'effectue en francs suisses.

4.3. Les factures de Digivignette dans le cadre de la relation contractuelle seront envoyées au client par voie électronique, notamment par e-mail. Le client accepte la facture électronique en remplacement d'une facture papier et en reconnaît la validité juridique.

5. Responsabilité

Digivignette n'est responsable des dommages-intérêts que si Digivignette ou l'une de ses personnes chargées de l'exécution a manqué à une obligation contractuelle essentielle, dite obligation cardinale, d'une manière qui compromet l'objet du contrat, ou si le dommage résulte d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de Digivignette ou d'une de ses personnes chargées de l'exécution.

Si la violation de l'une des obligations contractuelles essentielles n'est pas due à une négligence grave ou à une intention malveillante, la responsabilité de Digivignette est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

La responsabilité pour les qualités promises, pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que celle résultant de dispositions légales impératives, reste inchangée.

6. Dispositions finales

6.1. Les compléments et modifications du contrat entre le client et Digivignette doivent être faits par écrit. Les accords verbaux accessoires sont réputés nuls et non avenus.

6.2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.