{"id":1874,"date":"2026-06-01T11:38:42","date_gmt":"2026-06-01T09:38:42","guid":{"rendered":"https:\/\/digivignette.ch\/?page_id=1874"},"modified":"2026-08-16T12:31:53","modified_gmt":"2026-08-16T10:31:53","slug":"conditions-generales-de-vente-agb-digivignette-gmbh","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/digivignette.ch\/fr\/allgemeine-geschaeftsbedingungen-agb-digivignette-gmbh\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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1. Fournisseur \/ Champ d'application<\/h2>

1.1.<\/strong> Veuillez lire attentivement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles r\u00e9gissent de mani\u00e8re contraignante la relation contractuelle entre vous, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201e client \u201c, et Digivignette GmbH, 6048 Horw, Suisse, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201e Digivignette \u201c ou \u201e nous \u201c.<\/p>

1.2.<\/strong> Le client est consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur si le but des livraisons et prestations command\u00e9es ne peut \u00eatre principalement attribu\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. En revanche, est consid\u00e9r\u00e9 comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui conclut le contrat dans l'exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>

2. Objet du contrat<\/h2>

2.1.<\/strong> Digivignette propose sur le site web Digivignette.ch<\/strong> une plateforme en ligne gr\u00e2ce \u00e0 laquelle les clients peuvent acheter des vignettes autorouti\u00e8res num\u00e9riques, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u201e e-vignettes \u201c, ou en commander l'enregistrement.<\/p>

2.2.<\/strong> Pour la Suisse, il s'applique :
L'objet du contrat est la mission confi\u00e9e par le client \u00e0 Digivignette, en tant que prestataire de services techniques, d'enregistrer au nom et pour le compte du client un v\u00e9hicule sp\u00e9cifique dans la base de donn\u00e9es \u00e9lectronique de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour une p\u00e9riode de validit\u00e9 donn\u00e9e, et ainsi de s'acquitter de la redevance requise pour l'utilisation des routes soumises \u00e0 vignette.<\/p>

Digivignette n'acquiert pas cette prestation en son nom propre aupr\u00e8s de l'op\u00e9rateur de p\u00e9age ou de vignette, mais effectue exclusivement l'enregistrement dans le syst\u00e8me de vignette num\u00e9rique en tant que prestataire technique, pour le compte et aux frais du client.<\/p>

Digivignette n'est tenu qu'\u00e0 la r\u00e9alisation de l'enregistrement en tant que service \u00e9lectronique. Digivignette n'est toutefois pas tenu \u00e0 la livraison d'une e-vignette en tant que preuve physique ou \u00e9mise de mani\u00e8re autonome qu'une redevance a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pour un v\u00e9hicule moteur sp\u00e9cifique.<\/p>

Dans ce cas, Digivignette ne d\u00e9livre pas de vignette \u00e9lectronique au format PDF. Apr\u00e8s un enregistrement r\u00e9ussi, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrera une confirmation de l'enregistrement du v\u00e9hicule dans le syst\u00e8me de vignette. Dans le cadre du service d'enregistrement, Digivignette transmettra cette confirmation au client.<\/p>

2.3.<\/strong> Les prestations de Digivignette sont payantes. Celles-ci se composent du prix de la vignette num\u00e9rique ou de la redevance \u00e0 payer, ainsi que des frais de service de Digivignette.<\/p>

2.4.<\/strong> Digivignette est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer l'immatriculation du v\u00e9hicule aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au nom et pour le compte du client.<\/p>

2.5.<\/strong> Les vignettes autorouti\u00e8res sont d\u00e9livr\u00e9es exclusivement par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e, sur la base des ordonnances, r\u00e9glementations et lois nationales en vigueur. Seule l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide de l'octroi ou du refus d'une vignette num\u00e9rique.<\/p>

Digivignette n'a aucune influence sur cette d\u00e9cision. La plaque d'immatriculation ou le num\u00e9ro d'identification du v\u00e9hicule indiqu\u00e9 par le client aupr\u00e8s de Digivignette est d\u00e9terminant pour l'exposition, respectivement l'enregistrement de la vignette autorouti\u00e8re num\u00e9rique.<\/p>

3. Offre contractuelle et conclusion du contrat<\/h2>

3.1.<\/strong> La pr\u00e9sentation des services et produits sur le site web de Digivignette ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante \u00e0 commander.<\/p>

3.2.<\/strong> En cliquant sur le bouton \u201e Commander et payer \u201c, le client soumet une commande ferme pour les services et produits figurant sur la page de commande. Digivignette confirme la r\u00e9ception de la commande au client sans d\u00e9lai. Cependant, cette confirmation de r\u00e9ception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre contractuelle du client.<\/p>

3.3.<\/strong> La conclusion du contrat avec Digivignette d\u00e9pend du mode de paiement choisi par le client. En fonction du mode de paiement, Digivignette initie le processus de paiement apr\u00e8s la finalisation de la commande et, si n\u00e9cessaire, redirige le client directement vers le prestataire de services de paiement s\u00e9lectionn\u00e9. L\u00e0, apr\u00e8s avoir saisi ses donn\u00e9es de paiement, le client peut confirmer l'instruction de paiement.<\/p>

Cependant, le renvoi vers un mode de paiement instantan\u00e9 autoris\u00e9 ainsi que le paiement ult\u00e9rieur du prix d'achat ou de la redevance par le client ne constituent pas encore une acceptation de l'offre contractuelle par Digivignette et ne m\u00e8nent donc pas encore \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>

3.4.<\/strong> Digivignette accepte la proposition de contrat par une d\u00e9claration claire sous forme de texte, par exemple par e-mail. Toutes les d\u00e9clarations de Digivignette peuvent \u00eatre transmises au client par voie \u00e9lectronique, notamment par e-mail.<\/p>

4. Prix et paiement<\/h2>

4.1.<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s sont fermes.<\/p>

4.2.<\/strong> Pour les vignettes pour la Suisse, la facturation s'effectue en francs suisses.<\/p>

4.3.<\/strong> Les factures de Digivignette dans le cadre de la relation contractuelle seront envoy\u00e9es au client par voie \u00e9lectronique, notamment par e-mail. Le client accepte la facture \u00e9lectronique en remplacement d'une facture papier et en reconna\u00eet la validit\u00e9 juridique.<\/p>

5. Responsabilit\u00e9<\/h2>

Digivignette n'est responsable des dommages-int\u00e9r\u00eats que si Digivignette ou l'une de ses personnes charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution a manqu\u00e9 \u00e0 une obligation contractuelle essentielle, dite obligation cardinale, d'une mani\u00e8re qui compromet l'objet du contrat, ou si le dommage r\u00e9sulte d'une n\u00e9gligence grave ou d'une faute intentionnelle de Digivignette ou d'une de ses personnes charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution.<\/p>

Si la violation de l'une des obligations contractuelles essentielles n'est pas due \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou \u00e0 une intention malveillante, la responsabilit\u00e9 de Digivignette est limit\u00e9e aux dommages raisonnablement pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat.<\/p>

La responsabilit\u00e9 pour les qualit\u00e9s promises, pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9, ainsi que celle r\u00e9sultant de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, reste inchang\u00e9e.<\/p>

6. Dispositions finales<\/h2>

6.1.<\/strong> Les compl\u00e9ments et modifications du contrat entre le client et Digivignette doivent \u00eatre faits par \u00e9crit. Les accords verbaux accessoires sont r\u00e9put\u00e9s nuls et non avenus.<\/p>

6.2.<\/strong> Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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